CCN des acteurs du lien social et familial

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration des textes suivants.

1/ Avenant n°01-25 du 10/10/2025 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire.

Ce texte remplaçant les dispositions du Chapitre XIV de la convention collective, s'applique aux entreprises relevant de la Branche des Acteurs du Lien Social et Familial comme un socle minimum de garanties.

Sont bénéficiaires de cette couverture complémentaire les salariés y compris les assistant(e)s maternel(le)s relevant de la convention collective à titre obligatoire et le conjoint ou l’enfant à titre facultatif.

Sont recommandés pour une durée de 5 ans maximum à compter de la date d'effet du régime :
•    AESIO Mutuelle,
•    APICIL Prévoyance,
•    HARMONIE Mutuelle,
•    Mutuelle OCIANE MATMUT,
•    SOLIMUT.

Un dispositif de portabilité des droits est prévu dans le cadre de l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Un fonds d'action sociale est mis en place pour l’ensemble des entreprises dans la branche professionnelle, destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité. Le financement s’effectue à hauteur de 2 % du montant de la cotisation. La désignation d'un gestionnaire unique pour le pilotage de ce fonds sera établie par les partenaires sociaux et effective au 01/01/2026.

Pour le régime complémentaire minimal obligatoire, les cotisations, assises sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, sont fixées comme suit :

Régime général de Sécurité sociale : 

• Salarié isolé obligatoire : 1,60 %
• Conjoint facultatif : 1,71 %
• Enfant facultatif : 0,90 %

Régime local : Alsace Moselle : 

• Salarié isolé obligatoire : 1,21 %
• Conjoint facultatif : 1,17 %
• Enfant facultatif : 0,61 %

La prise en charge de la cotisation "salarié isolé" est répartie comme suit : 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale.
L'employeur prend en charge 12 % de la cotisation du 1er et du 2ème "enfant facultatif".

2/ Avenant n°02-25 du 10/10/2025 relatif à la prévoyance.
 

Dans le cadre de la révision quinquennale, les partenaires sociaux se sont accordés pour renégocier les dispositifs conventionnels du régime de prévoyance.

Cet avenant remplace les dispositions du Chapitre XIII de la convention collective.
Sont bénéficiaires de ce régime :
 

Les salariés non-cadres justifiant d'une ancienneté minimum de 4 mois consécutifs dans l'entreprise. 

les salariés cadres : 

• dès le 1er jour de leur embauche pour les risques décès, en contrepartie du versement d'une cotisation de 1,50 % T1 ;
• à compter du 5ème mois consécutif d'ancienneté pour les autres garanties.

Le régime comprend les garanties Décès, Rente éducation, Invalidité et Incapacité.

Les taux des cotisations, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés comme suit :

Salariés non-cadres : 

• 1,58 % T1, répartis à hauteur de 0,974 % à la charge de l'employeur et 0,606 % à la charge du salarié,
• 1,58 % T2 (dans la limite de 4 PASS), répartis à hauteur de 0,974 % à la charge de l'employeur et 0,606 % à la charge du salarié.

Salariés cadres : 

• 2,34 % T1, à la charge exclusive de l'employeur,
• 3,53 % T2 (dans la limite de 4 PASS), répartis à hauteur de 2,52 % à la charge de l'employeur et 1,01 % à la charge du salarié.

Un dispositif de portabilité du régime de prévoyance est prévu dans le cadre de l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Un fonds de solidarité est mis en place pour l'ensemble des entreprises dans la branche professionnelle, destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité. Ce financement s'effectue à hauteur de 2 % du montant de la cotisation. La désignation d'un gestionnaire unique pour le pilotage de ce fonds sera établie par les partenaires sociaux et effective au 01/01/2026.

Sont recommandés pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'effet du régime :
•    AG2R Prévoyance,
•    AESIO Mutuelle,
•    APICIL Prévoyance,
•    MUTEX,
•    OCIRP pour la garantie Rente éducation.
APICIL, AG2R, AESIO Mutuelle et MUTEX agissant au nom et pour le compte de l'OCIRP pour la gestion de ladite garantie.

A noter la publication au Journal Officiel du 08/11/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces textes.

Les dispositions synthétisées des Avenants n°01-25 et 02-25 du 10/10/2025, non étendus (obligatoires à compter du 01/01/2026 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : ELISFA et applicables le 1er jour du mois suivant la publication de leur arrêté d'extension au Journal Officiel pour les autres entreprises) seront disponibles au plus tard le 19/12/2025 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.