CCN des acteurs du lien social et familial

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'Arrêté du 18/03/2026 portant extension de l'Avenant n°02-25 du 10/10/2025 relatif à la prévoyance.

Notons que certains termes sont exclus de l'extension.

Pour rappel, dans le cadre de la révision quinquennale, les partenaires sociaux se sont accordés pour renégocier les dispositifs conventionnels du régime de prévoyance,

Cet avenant remplace les dispositions du Chapitre XIII de la convention collective.

Sont bénéficiaires de ce régime :
 

Les salariés non-cadres justifiant d'une ancienneté minimum de 4 mois consécutifs dans l'entreprise.
 

les salariés cadres : 

• dès le 1er jour de leur embauche pour les risques décès, en contrepartie du versement d'une cotisation de 1,50 % T1 ;
• à compter du 5ème mois consécutif d'ancienneté pour les autres garanties.

Le régime comprend les garanties Décès, Rente éducation, Invalidité et Incapacité.

Les taux des cotisations, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés comme suit :

salariés non-cadres : 

• 1,58 % T1, répartis à hauteur de 0,974 % à la charge de l'employeur et 0,606 % à la charge du salarié,
• 1,58 % T2 (dans la limite de 4 PASS), répartis à hauteur de 0,974 % à la charge de l'employeur et 0,606 % à la charge du salarié.

salariés cadres : 

• 2,34 % T1, à la charge exclusive de l'employeur,
• 3,53 % T2 (dans la limite de 4 PASS), répartis à hauteur de 2,52 % à la charge de l'employeur et 1,01 % à la charge du salarié.

Un dispositif de portabilité du régime de prévoyance est prévu dans le cadre de l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Un fonds de solidarité est mis en place pour l'ensemble des entreprises dans la branche professionnelle, destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité. Ce financement s'effectue à hauteur de 2 % du montant de la cotisation. La désignation d'un gestionnaire unique pour le pilotage de ce fonds sera établie par les partenaires sociaux et effective au 01/01/2026.

Sont recommandés pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'effet du régime :
•    AG2R Prévoyance,
•    AESIO Mutuelle,
•    APICIL Prévoyance,
•    MUTEX,
•    OCIRP pour la garantie Rente éducation. APICIL, AG2R, AESIO Mutuelle et MUTEX agissant au nom et pour le compte de l'OCIRP pour la gestion de ladite garantie.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°02-25 du 10/10/2025, applicable à compter du 01/01/2026 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : ELISFA et applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel pour les autres entreprises, soit le 01/05/2026, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.