CCN des acteurs du lien social et familial

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration des textes suivants :

1/ Avenant n°03-25 du 17/12/2025 relatif au régime de prévoyance

Cet avenant modifie certaines dispositions de l'Avenant n°02-25 du 10/10/2025 à mettre en cohérence avec le régime sur lequel les partenaires sociaux se sont entendus.

Pour les salariés cadres, le montant de l'indemnisation de la garantie incapacité de travail, pour la période du 31ème jour d'arrêt de travail au 90ème jour, correspond désormais à 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes (au lieu des prestations brutes auparavant) de prélèvements sociaux servies par la Sécurité sociale.

Concernant les taux de cotisations, il est désormais prévu que si des taux d'appels venaient à être décidés par les partenaires sociaux, la clef de répartition resterait inchangée.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°03-25 du 17/12/2025, non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2026 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : ELISFA) sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

2/ Avenant n°04-25 du 17/12/2025 relatif à la désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale

Cet Avenant modifie le préambule de l'Article 13 "Désignation d'un gestionnaire unique du fonds de solidarité" du Chapitre XIII relatif au régime de prévoyance, ainsi que le préambule de l'Article 8 "Désignation d'un gestionnaire unique du fonds d'action sociale" du Chapitre XIV relatif au régime complémentaire santé, tels qu'issus de l'Avenant n°03-21 du 07/10/2021, désormais non applicables aux entreprises syndiquées car remplacés par les Avenants n°01-25 et n°02-25 du 10/10/2025.

Ces dispositions n'ont donc pas fait l'objet de mise à jour dans la synthèse DIODE. Le texte intégral de l'Avenant n°04-25 est consultable sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective.

A noter la publication au Journal Officiel du 24/02/2026 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces textes.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.